[et_pb_section fb_built=\u00a0\u00bb1″ _builder_version=\u00a0\u00bb4.27.6″ _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb locked=\u00a0\u00bboff\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb][et_pb_row _builder_version=\u00a0\u00bb4.27.6″ _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb max_width=\u00a0\u00bb1300px\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb][et_pb_column type=\u00a0\u00bb4_4″ _builder_version=\u00a0\u00bb4.27.6″ _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb][et_pb_text _builder_version=\u00a0\u00bb4.27.6″ _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb text_font=\u00a0\u00bbMontserrat||||||||\u00a0\u00bb text_font_size=\u00a0\u00bb16px\u00a0\u00bb text_line_height=\u00a0\u00bb1.9em\u00a0\u00bb header_font=\u00a0\u00bb|600|||||||\u00a0\u00bb header_font_size=\u00a0\u00bb40px\u00a0\u00bb header_2_font=\u00a0\u00bb|600|||||||\u00a0\u00bb header_2_font_size=\u00a0\u00bb19px\u00a0\u00bb hover_enabled=\u00a0\u00bb0″ custom_css_free_form=\u00a0\u00bbselector h2{|| font-size: 28px !important;||}\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb sticky_enabled=\u00a0\u00bb0″]<\/p>\n
1. L. F.<\/strong><\/p>\n Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente<\/u><\/strong><\/p>\n r\u00e9gissant les op\u00e9rations effectu\u00e9es<\/strong><\/p>\n par les op\u00e9rateurs de transport et\/ou de logistique<\/strong><\/p>\n <\/p>\n Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales ont pour objet de r\u00e9gir les relations contractuelles entre un donneur d\u2019ordre et un \u201cOp\u00e9rateur de transport et\/ou de logistique\u201d, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 l\u2019O.T.L., au titre de tout engagement ou op\u00e9ration quelconque en lien avec le d\u00e9placement physique, par tout mode de transport, et\/ou la gestion physique ou juridique de stocks et flux de toute marchandise, emball\u00e9e ou non, de toute provenance et pour toute destination et\/ou en lien avec la gestion de tout flux d\u2019informations mat\u00e9rialis\u00e9 ou d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9.<\/p>\n Les d\u00e9finitions des termes et notions utilis\u00e9s dans les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sont celles des contrats types en vigueur.<\/p>\n Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales pr\u00e9valent sur toutes autres conditions g\u00e9n\u00e9rales ou particuli\u00e8res \u00e9manant du donneur d\u2019ordre.<\/p>\n En cas de conditions particuli\u00e8res convenues avec le donneur d\u2019ordre et dans le silence de ces derni\u00e8res, les conditions g\u00e9n\u00e9rales continuent \u00e0 s\u2019appliquer.<\/p>\n 2.1 \u2013\u00a0<\/span><\/strong>Les prix sont calcul\u00e9s sur la base des informations fournies par le donneur d\u2019ordre, en tenant compte notamment des prestations \u00e0 effectuer, de la nature, du poids, et du volume de la marchandise \u00e0 transporter et des itin\u00e9raires \u00e0 emprunter. Les cotations sont \u00e9tablies en fonction du taux des devises au moment o\u00f9 lesdites cotations sont donn\u00e9es. Elles sont \u00e9galement fonction des conditions et tarifs des substitu\u00e9s ainsi que des lois, r\u00e8glements et conventions internationales en vigueur. Si un ou plusieurs de ces \u00e9l\u00e9ments de base se trouvaient modifi\u00e9s apr\u00e8s la remise de la cotation, y compris par les substitu\u00e9s de l\u2019O.T.L., de fa\u00e7on opposable \u00e0 ce dernier, et sur la preuve rapport\u00e9e par celui-ci, les prix donn\u00e9s primitivement seraient modifi\u00e9s dans les m\u00eames conditions. Il en serait de m\u00eame en cas d\u2019\u00e9v\u00e9nement impr\u00e9vu, quel qu\u2019il soit, entra\u00eenant notamment une modification de l\u2019un des \u00e9l\u00e9ments de la prestation.<\/p>\n 2.2\u00a0<\/span><\/strong>\u2013 Les prix ne comprennent pas les droits, taxes, redevances et imp\u00f4ts dus en application de toute r\u00e9glementation notamment fiscale ou douani\u00e8re.<\/p>\n 2.3\u00a0<\/span><\/strong>\u2013 Les prix initialement convenus sont ren\u00e9goci\u00e9s au moins une fois par an.<\/p>\n Aucune assurance n\u2019est souscrite par I\u2019O.T.L. sans ordre \u00e9crit et r\u00e9p\u00e9t\u00e9 du donneur d\u2019ordre pour chaque exp\u00e9dition, pr\u00e9cisant les risques \u00e0 couvrir et les valeurs \u00e0 garantir.<\/p>\n Si un tel ordre est donn\u00e9, l\u2019O.T.L., agissant pour le compte du donneur d\u2019ordre, contracte une assurance aupr\u00e8s d\u2019une compagnie d\u2019assurance notoirement solvable au moment de la couverture. A d\u00e9faut de sp\u00e9cification pr\u00e9cise, seuls les risques ordinaires (hors risques de guerre et de gr\u00e8ve) seront assur\u00e9s.<\/p>\n Intervenant dans ce cas pr\u00e9cis comme mandataire, l\u2019O.T.L. ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 en aucun cas comme assureur. Les conditions de la police d\u2019assurance sont r\u00e9put\u00e9es connues et agr\u00e9\u00e9es par les exp\u00e9diteurs et les destinataires qui en supportent le co\u00fbt. Un certificat d\u2019assurance sera \u00e9mis, s\u2019il est demand\u00e9.<\/p>\n Les dates de d\u00e9part et d\u2019arriv\u00e9e \u00e9ventuellement communiqu\u00e9es par l\u2019O.T.L. sont donn\u00e9es \u00e0 titre purement indicatif. Le donneur d\u2019ordre est tenu de donner en temps utile les instructions n\u00e9cessaires et pr\u00e9cises \u00e0 l\u2019O.T.L. pour l\u2019ex\u00e9cution des prestations de transport et des prestations accessoires et\/ou des prestations logistiques.<\/p>\n L\u2019O.T.L. n\u2019a pas \u00e0 v\u00e9rifier les documents (facture commerciale, note de colisage, etc.) fournis par le donneur d\u2019ordre.<\/p>\n Toutes instructions sp\u00e9cifiques \u00e0 la livraison (contre remboursement, d\u00e9claration de valeur ou assurance, int\u00e9r\u00eat sp\u00e9cial \u00e0 la livraison, etc.) doivent faire l\u2019objet d\u2019un ordre \u00e9crit et r\u00e9p\u00e9t\u00e9 pour chaque envoi et de l\u2019acceptation expresse de l\u2019O.T.L.<\/p>\n 5.1 \u2013 Emballage et \u00e9tiquetage<\/strong>:<\/p>\n 5.1.1 \u2013 Emballage:<\/p>\n La marchandise doit \u00eatre conditionn\u00e9e, emball\u00e9e, marqu\u00e9e ou contremarqu\u00e9e, de fa\u00e7on \u00e0 supporter un transport et\/ou une op\u00e9ration de stockage ex\u00e9cut\u00e9s dans des conditions normales, ainsi que les manutentions successives qui interviennent n\u00e9cessairement pendant le d\u00e9roulement de ces op\u00e9rations.<\/p>\n Elle ne doit pas constituer une cause de danger pour les personnels de conduite ou de manutention, l\u2019environnement, la s\u00e9curit\u00e9 des engins de transport, les autres marchandises transport\u00e9es ou stock\u00e9es, les v\u00e9hicules ou les tiers.<\/p>\n Le donneur d\u2019ordre r\u00e9pond seul du choix du conditionnement et de son aptitude \u00e0 supporter le transport et la manutention.<\/p>\n 5.1.2 \u2013 \u00c9tiquetage:<\/strong><\/p>\n Sur chaque colis, objet ou support de charge, un \u00e9tiquetage clair doit \u00eatre effectu\u00e9 pour permettre une identification imm\u00e9diate et sans \u00e9quivoque de l\u2019exp\u00e9diteur, du destinataire, du lieu de livraison et de la nature de la marchandise. Les mentions des \u00e9tiquettes doivent correspondre \u00e0 celles qui figurent sur le document de transport. L\u2019\u00e9tiquetage doit en outre satisfaire \u00e0 toute r\u00e9glementation applicable notamment celle relative aux produits dangereux.<\/p>\n 5.1.3 \u2013 Responsabilit\u00e9:<\/p>\n Le donneur d\u2019ordre r\u00e9pond de toutes les cons\u00e9quences d\u2019une absence, d\u2019une insuffisance ou d\u2019une d\u00e9fectuosit\u00e9 du conditionnement, de l\u2019emballage, du marquage ou de l\u2019\u00e9tiquetage.<\/p>\n 5.2 \u2013 Plombage:<\/strong><\/p>\n Les camions, les semi-remorques, les caisses mobiles, les conteneurs, complets une fois les op\u00e9rations de chargement termin\u00e9es, sont plomb\u00e9s par le chargeur lui-m\u00eame ou par son repr\u00e9sentant.<\/p>\n 5.3 \u2013 Obligations d\u00e9claratives:<\/strong><\/p>\n Le donneur d\u2019ordre r\u00e9pond de toutes les cons\u00e9quences d\u2019un manquement \u00e0 l\u2019obligation d\u2019information et de d\u00e9claration sur la nature tr\u00e8s exacte et de la sp\u00e9cificit\u00e9 de la marchandise quand cette derni\u00e8re requiert des dispositions particuli\u00e8res, eu \u00e9gard notamment \u00e0 sa valeur et\/ou aux convoitises qu\u2019elle est susceptible de susciter, de sa dangerosit\u00e9 ou de sa fragilit\u00e9. Cette obligation d\u2019information s\u2019applique \u00e9galement \u00e0 la d\u00e9claration de la masse brute v\u00e9rifi\u00e9e d\u2019un conteneur conform\u00e9ment \u00e0 la Convention SOLAS. Par ailleurs, le donneur d\u2019ordre s\u2019engage express\u00e9ment \u00e0 ne pas remettre \u00e0 l\u2019O.T.L. des marchandises illicites ou prohib\u00e9es (par exemple des produits de contrefa\u00e7on, des stup\u00e9fiants, etc.).<\/p>\n Le donneur d\u2019ordre supporte seul, sans recours contre l\u2019O.T.L., les cons\u00e9quences, quelles qu\u2019elles soient, r\u00e9sultant de d\u00e9clarations ou documents erron\u00e9s, incomplets, inapplicables, ou fournis tardivement, en ce comprises les informations n\u00e9cessaires \u00e0 la transmission de toute d\u00e9claration exig\u00e9e par la r\u00e9glementation douani\u00e8re, notamment pour les transports de marchandises en provenance de pays tiers.<\/p>\n 5.4 \u2013 R\u00e9serves:<\/strong><\/p>\n En cas de perte, d\u2019avarie ou de tout autre dommage subi par la marchandise, ou en cas de retard, il appartient au destinataire ou au r\u00e9ceptionnaire de proc\u00e9der aux constatations r\u00e9guli\u00e8res et suffisantes, de prendre des r\u00e9serves motiv\u00e9es et en g\u00e9n\u00e9ral d\u2019effectuer tous les actes utiles \u00e0 la conservation des recours et \u00e0 confirmer lesdites r\u00e9serves dans les formes et les d\u00e9lais l\u00e9gaux, faute de quoi aucune action ne pourra \u00eatre exerc\u00e9e contre l\u2019O.T.L. ou ses substitu\u00e9s.<\/p>\n 5.5 \u2013 Refus ou d\u00e9faillance du destinataire:<\/strong><\/p>\n En cas de refus des marchandises par le destinataire, comme en cas de d\u00e9faillance de ce dernier pour quelque cause que ce soit, tous les frais initiaux et suppl\u00e9mentaires dus et engag\u00e9s pour le compte de la marchandise resteront \u00e0 la charge du donneur d\u2019ordre.<\/p>\n 5.6 \u2013 Formalit\u00e9s douani\u00e8res:<\/strong><\/p>\n Si des op\u00e9rations douani\u00e8res doivent \u00eatre accomplies, le donneur d\u2019ordre garantit le repr\u00e9sentant en douane de toutes les cons\u00e9quences financi\u00e8res d\u00e9coulant d\u2019instructions erron\u00e9es, de documents inapplicables, etc. entra\u00eenant d\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale une liquidation de droits et\/ou de taxes suppl\u00e9mentaires, un blocage ou saisie des marchandises, des amendes, etc. de l\u2019administration concern\u00e9e.<\/p>\n En cas de d\u00e9douanement de marchandises au b\u00e9n\u00e9fice d\u2019un r\u00e9gime pr\u00e9f\u00e9rentiel conclu ou accord\u00e9 par l\u2019Union europ\u00e9enne, le donneur d\u2019ordre garantit avoir fait toutes diligences au sens de la r\u00e8glementation douani\u00e8re visant \u00e0 s\u2019assurer que toutes les conditions pour le traitement du r\u00e9gime pr\u00e9f\u00e9rentiel ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es. Le donneur d\u2019ordre doit, sur demande de l\u2019O.T.L., fournir \u00e0 ce dernier, dans le d\u00e9lai requis, toute information qui lui sera r\u00e9clam\u00e9e au titre des exigences de la r\u00e9glementation douani\u00e8re. La non-fourniture de ces informations dans ce d\u00e9lai a pour effet de rendre responsable le donneur d\u2019ordre de toutes les cons\u00e9quences pr\u00e9judiciables de ce manquement au titre de retards, surco\u00fbts, avaries, etc. Toutefois, les r\u00e8gles de qualit\u00e9 et\/ou de normalisation technique des marchandises relevant de la seule responsabilit\u00e9 du donneur d\u2019ordre, il lui appartient de fournir \u00e0 l\u2019O.T.L. tous documents (tests, certificats, etc.) exig\u00e9s par la r\u00e9glementation pour leur circulation. L\u2019O.T.L. n\u2019encourt aucune responsabilit\u00e9 du fait de la non-conformit\u00e9 des marchandises auxdites r\u00e8gles de qualit\u00e9 ou de normalisation technique.<\/p>\n Le repr\u00e9sentant en douane d\u00e9douane sous le mode de la repr\u00e9sentation directe, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 18 du Code des Douanes de l\u2019Union.<\/p>\n 5.7 \u2013 Livraison contre remboursement<\/strong><\/p>\n La stipulation d\u2019une livraison contre remboursement ne vaut pas d\u00e9claration de valeur et ne modifie donc pas les r\u00e8gles d\u2019indemnisation pour pertes et avaries telles que d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 6 ci-dessous.<\/p>\n En cas de pr\u00e9judice prouv\u00e9 imputable \u00e0 l\u2019O.T.L., celui-ci n\u2019est tenu que des dommages et int\u00e9r\u00eats qui pouvaient \u00eatre pr\u00e9vus lors de la conclusion du contrat et qui ne comprennent que ce qui est une suite imm\u00e9diate et directe de l\u2019inex\u00e9cution au sens des articles 1231-3 et 1231-4 du Code civil.<\/p>\n Ces dommages et int\u00e9r\u00eats sont strictement limit\u00e9s conform\u00e9ment aux montants fix\u00e9s ci-dessous.<\/p>\n Ces limitations d\u2019indemnit\u00e9s indiqu\u00e9es ci-dessous constituent la contrepartie de la responsabilit\u00e9 assum\u00e9e par l\u2019O.T.L.<\/p>\n 6.1 \u2013 Responsabilit\u00e9 du fait des substitu\u00e9s:<\/strong><\/p>\n La responsabilit\u00e9 de l\u2019O.T.L. est limit\u00e9e \u00e0 celle encourue par les substitu\u00e9s dans le cadre de l\u2019op\u00e9ration qui lui est confi\u00e9e. Quand les limites d\u2019indemnisation des substitu\u00e9s ne sont pas connues, sont inexistantes ou ne r\u00e9sultent pas de dispositions imp\u00e9ratives, elles sont r\u00e9put\u00e9es identiques \u00e0 celles fix\u00e9es \u00e0 l\u2019article 6.2 ci-apr\u00e8s.<\/p>\n 6.2 \u2013 Responsabilit\u00e9 personnelle de l\u2019Op\u00e9rateur de transport et\/ou de logistique (O.T.L.):<\/strong><\/p>\n 6.2.1 \u2013 Pertes et avaries:<\/p>\n Dans tous les cas o\u00f9 la responsabilit\u00e9 personnelle de l\u2019O.T.L. serait engag\u00e9e, pour quelque cause et \u00e0 quelque titre que ce soit, elle est strictement limit\u00e9e, pour tous les dommages \u00e0 la marchandise imputables \u00e0 toute op\u00e9ration par suite de pertes et avaries et pour toutes les cons\u00e9quences pouvant en r\u00e9sulter, \u00e0 20 \u20ac par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avari\u00e9es sans pouvoir exc\u00e9der, quels que soient le poids, le volume, les dimensions, la nature ou la valeur de la marchandise concern\u00e9e, une somme sup\u00e9rieure au produit du poids brut de la marchandise exprim\u00e9 en tonnes multipli\u00e9 par 5.000 \u20ac avec un maximum de 60.000 \u20ac par \u00e9v\u00e9nement.<\/p>\n 6.2.2 \u2013 Autres dommages:<\/p>\n Pour tous les autres dommages, y compris en cas de retard de livraison d\u00fbment constat\u00e9, au cas o\u00f9 sa responsabilit\u00e9 personnelle serait engag\u00e9e, la r\u00e9paration due par l\u2019O.T.L. est strictement limit\u00e9e au prix du transport de la marchandise (droits, taxes et frais divers exclus) ou \u00e0 celui de la prestation \u00e0 l\u2019origine du dommage, objet du contrat. Cette indemnit\u00e9 ne pourra exc\u00e9der celle qui est due en cas de perte ou d\u2019avarie de la marchandise.<\/p>\n 6.2.3 \u2013 Responsabilit\u00e9 en mati\u00e8re douani\u00e8re :<\/p>\n La responsabilit\u00e9 de l\u2019O.T.L. pour toute op\u00e9ration en mati\u00e8re de douane ou de contribution indirecte qu\u2019elle soit r\u00e9alis\u00e9e par ses soins ou par ceux de ses sous-traitants ne pourra exc\u00e9der la somme de 5.000 \u20ac par d\u00e9claration en douane, sans pouvoir exc\u00e9der 50.000 \u20ac par ann\u00e9e de redressement et, en toute hypoth\u00e8se, 100.000 \u20ac par notification de redressement.<\/p>\n 6.3 \u2013 Cotations:<\/strong><\/p>\n Toutes les cotations donn\u00e9es, toutes les offres de prix ponctuelles fournies, ainsi que les tarifs g\u00e9n\u00e9raux sont \u00e9tablis et\/ou publi\u00e9s en tenant compte des limitations de responsabilit\u00e9 ci-dessus \u00e9nonc\u00e9es (6.1 et 6.2)<\/p>\n 6.4 \u2013 D\u00e9claration de valeur ou assurance:<\/strong><\/p>\n Le donneur d\u2019ordre a toujours la facult\u00e9 de souscrire une d\u00e9claration de valeur qui, fix\u00e9e par lui et accept\u00e9e par l\u2019O.T.L., a pour effet de substituer le montant de cette d\u00e9claration aux plafonds d\u2019indemnit\u00e9 indiqu\u00e9s ci-dessus (Articles 6.1 et 6.2.1). Cette d\u00e9claration de valeur entra\u00eenera un suppl\u00e9ment de prix.<\/p>\n Le donneur d\u2019ordre peut \u00e9galement donner instructions \u00e0 l\u2019O.T.L., conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019Article 3 (Assurance des marchandises), de souscrire pour son compte une assurance, moyennant le paiement de la prime correspondante, en lui pr\u00e9cisant les risques \u00e0 couvrir et les valeurs \u00e0 garantir.<\/p>\n Les instructions (d\u00e9claration de valeur ou assurance) doivent \u00eatre renouvel\u00e9es pour chaque op\u00e9ration.<\/p>\n 6.5 \u2013 Int\u00e9r\u00eat sp\u00e9cial \u00e0 la livraison:<\/strong><\/p>\n Le donneur d\u2019ordre a toujours la facult\u00e9 de faire une d\u00e9claration d\u2019int\u00e9r\u00eat sp\u00e9cial \u00e0 la livraison qui, fix\u00e9e par lui et accept\u00e9e par l\u2019O.T.L., a pour effet, en cas de retard, de substituer le montant de cette d\u00e9claration aux plafonds d\u2019indemnit\u00e9 indiqu\u00e9s ci-dessus (Articles 6.1 et 6.2.2). Cette d\u00e9claration entra\u00eenera un suppl\u00e9ment de prix. Les instructions doivent \u00eatre renouvel\u00e9es pour chaque op\u00e9ration.<\/p>\n 7.1\u00a0<\/span><\/strong>\u2013 Les prestations de service sont payables comptant \u00e0 r\u00e9ception de la facture, sans escompte, au lieu de l\u2019\u00e9mission de celle-ci, et en tout \u00e9tat de cause, dans un d\u00e9lai qui ne peut exc\u00e9der 30 jours \u00e0 compter de sa date d\u2019\u00e9mission. Le donneur d\u2019ordre est toujours garant de leur acquittement. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1344 du<\/p>\n Code civil, le d\u00e9biteur est r\u00e9put\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 mis en demeure de payer par la seule exigibilit\u00e9 de l\u2019obligation.<\/p>\n 7.2\u00a0<\/span><\/strong>\u2013 La compensation unilat\u00e9rale du montant des dommages all\u00e9gu\u00e9s sur le prix des prestations dues est interdite.<\/p>\n 7.3\u00a0<\/span><\/strong>\u2013 Tout retard dans le paiement entra\u00eene de plein droit, le jour suivant la date de r\u00e8glement figurant sur la facture, l\u2019exigibilit\u00e9 d\u2019int\u00e9r\u00eats de retard d\u2019un montant \u00e9quivalent au taux d\u2019int\u00e9r\u00eat appliqu\u00e9 par la Banque Centrale Europ\u00e9enne (BCE) \u00e0 son op\u00e9ration de refinancement la plus r\u00e9cente major\u00e9 de dix points de pourcentage et fix\u00e9 selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article L.441-6 alin\u00e9a 12 du Code de commerce, ainsi que d\u2019une indemnit\u00e9 forfaitaire pour frais de recouvrement d\u2019un montant de 40 \u20ac suivant l\u2019article D.441-5 du Code de commerce, et ce sans pr\u00e9judice de la r\u00e9paration \u00e9ventuelle, dans les conditions du droit commun, de tout autre dommage r\u00e9sultant directement de ce retard.<\/p>\n Tout retard de paiement emportera, sans formalit\u00e9s, d\u00e9ch\u00e9ance du terme de toute autre cr\u00e9ance d\u00e9tenue par l\u2019O.T.L. qui devient imm\u00e9diatement exigible m\u00eame en cas d\u2019acceptation d\u2019effets.<\/p>\n 7.4\u00a0<\/span><\/strong>\u2013 Tout paiement partiel sera imput\u00e9 en premier lieu sur la partie non privil\u00e9gi\u00e9e de la cr\u00e9ance.<\/p>\n Quelle que soit la qualit\u00e9 en laquelle l\u2019O.T.L. intervient, le donneur d\u2019ordre lui reconna\u00eet express\u00e9ment un droit de r\u00e9tention conventionnel, opposable \u00e0 tous, et un droit de gage conventionnel sur toutes les marchandises, valeurs et documents en possession de l\u2019O.T.L., et ce en garantie de la totalit\u00e9 des cr\u00e9ances (factures, int\u00e9r\u00eats, frais engag\u00e9s, etc.) que l\u2019O.T.L. d\u00e9tient contre lui, m\u00eame ant\u00e9rieures ou \u00e9trang\u00e8res aux op\u00e9rations effectu\u00e9es au regard des marchandises, valeurs et documents qui se trouvent effectivement entre ses mains.<\/p>\n Toutes les actions auxquelles le contrat conclu entre les parties peut donner lieu, que ce soit pour les prestations principales ou accessoires, sont prescrites dans le d\u00e9lai d\u2019un an \u00e0 compter de l\u2019ex\u00e9cution de la prestation litigieuse dudit contrat et, en mati\u00e8re de droits et taxes recouvr\u00e9s\u00a0<\/span>a posteriori,\u00a0<\/span><\/em>\u00e0 compter de la notification du redressement.<\/p>\n 10.1\u00a0<\/span><\/strong>\u2013 En cas de relation commerciale \u00e9tablie, chaque partie peut y mettre fin \u00e0 tout moment, par l\u2019envoi d\u2019une lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception, sous r\u00e9serve de respecter les d\u00e9lais de pr\u00e9avis suivants :<\/p>\n 10.2\u00a0<\/span><\/strong>\u2013 Pendant la p\u00e9riode de pr\u00e9avis, les parties s\u2019engagent \u00e0 maintenir l\u2019\u00e9conomie du contrat.<\/p>\n 10.3\u00a0<\/span><\/strong>\u2013 En cas de manquements graves ou r\u00e9p\u00e9t\u00e9s, prouv\u00e9s, de l\u2019une des parties \u00e0 ses engagements et \u00e0 ses obligations, l\u2019autre partie est tenue de lui adresser, par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception, une mise en demeure motiv\u00e9e. Si celle-ci reste sans effet dans le d\u00e9lai d\u2019un mois, p\u00e9riode durant laquelle les parties peuvent tenter de se rapprocher, il pourra \u00eatre mis fin d\u00e9finitivement au contrat, sans pr\u00e9avis ni indemnit\u00e9, par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception prenant acte de l\u2019\u00e9chec de la tentative de n\u00e9gociation.<\/p>\n Au cas o\u00f9 l\u2019une quelconque des dispositions des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente serait d\u00e9clar\u00e9e nulle ou r\u00e9put\u00e9e non \u00e9crite, toutes les autres dispositions resteraient applicables.<\/p>\n En cas de litige ou de contestation, seuls les Tribunaux du Si\u00e8ge social de l\u2019Op\u00e9rateur de transport et\/ou de logistique (O.T.L.) sont comp\u00e9tents, m\u00eame en cas de pluralit\u00e9 de d\u00e9fendeurs ou d\u2019appels en garantie.<\/strong><\/p>\n Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente de l\u2019Union des Entreprises de Transport et de Logistique de France (T.L.F.) sont publi\u00e9es le 1er janvier 2017 (premier janvier deux mille dix-sept).<\/em><\/p>\n [\/et_pb_text][\/et_pb_column][\/et_pb_row][\/et_pb_section]<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" UNION DES ENTREPRISES DE TRANSPORT ET LOGISTIQUE DE FRANCE 1. L. F. Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente r\u00e9gissant les op\u00e9rations effectu\u00e9es par les op\u00e9rateurs de transport et\/ou de logistique Article 1 \u2013 OBJET ET DOMAINE D\u2019APPLICATION Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales ont pour objet de r\u00e9gir les relations contractuelles entre un donneur d\u2019ordre et un \u201cOp\u00e9rateur de transport et\/ou de logistique\u201d, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 l\u2019O.T.L., au titre de tout engagement ou op\u00e9ration quelconque en lien avec le d\u00e9placement physique, par tout mode de transport, et\/ou la gestion physique ou juridique de stocks et flux de toute marchandise, emball\u00e9e ou non, de toute provenance et pour toute destination et\/ou en lien avec la gestion de tout flux d\u2019informations mat\u00e9rialis\u00e9 ou d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9. Les d\u00e9finitions des termes et notions utilis\u00e9s dans les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sont celles des contrats types en vigueur. Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales pr\u00e9valent sur toutes autres conditions g\u00e9n\u00e9rales ou particuli\u00e8res \u00e9manant du donneur d\u2019ordre. En cas de conditions particuli\u00e8res convenues avec le donneur d\u2019ordre et dans le silence de ces derni\u00e8res, les conditions g\u00e9n\u00e9rales continuent \u00e0 s\u2019appliquer. Article 2 \u2013 PRIX DES PRESTATIONS 2.1 \u2013\u00a0Les prix sont calcul\u00e9s sur la base des informations fournies par le donneur d\u2019ordre, en tenant compte […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_et_pb_use_builder":"on","_et_pb_old_content":"","_et_gb_content_width":"","footnotes":""},"class_list":["post-987613431","page","type-page","status-publish","hentry"],"yoast_head":"\nArticle 1 \u2013 OBJET ET DOMAINE D\u2019APPLICATION<\/strong><\/h2>\n
Article 2 \u2013 PRIX DES PRESTATIONS<\/strong><\/h2>\n
Article 3 \u2013 ASSURANCE DES MARCHANDISES<\/strong><\/h2>\n
Article 4 \u2013 EXECUTION DES PRESTATIONS<\/strong><\/h2>\n
Article 5 \u2013 OBLIGATIONS DU DONNEUR D\u2019ORDRE<\/strong><\/h2>\n
Article 6 \u2013 RESPONSABILITE<\/strong><\/h2>\n
Article 7 \u2013 CONDITIONS DE PAIEMENT<\/strong><\/h2>\n
Article 8 \u2013 DROIT DE RETENTION CONVENTIONNEL ET DROIT DE GAGE CONVENTIONNEL<\/strong><\/h2>\n
Article 9 \u2013 PRESCRIPTION<\/strong><\/h2>\n
Article 10 \u2013 DUREE DU CONTRAT ET RESILIATION<\/strong><\/h2>\n
\n
Article 11 \u2013 ANNULATION \u2013 INVALIDITE<\/strong><\/h2>\n
Article 12 \u2013 CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION<\/strong><\/h2>\n